encadrement des loyers pour le locataire

Comment savoir si mon loyer actuel est conforme ?

Le loyer principal (hors charges et hors complément de loyer éventuel) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %.

Regardez votre contrat de location : les différentes parties de votre loyer doivent être mentionnées (loyer principal, charges…) ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant au logement que vous louez.

Si un complément de loyer est appliqué : son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent aussi être précisés dans votre bail. Vous pouvez vérifier la conformité de votre loyer grâce à notre outil en ligne :

Faire la simulation

Si je cherche une location

Pour vérifier que les loyers annoncés sont conformes, vous pouvez faire le test en rentrant l’adresse et les caractéristiques du bien sur notre outil de simulation en ligne.

Que faire si mon loyer est trop élevé ?

Si votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :

1. Proposez à votre propriétaire par lettre recommandée un nouveau loyer. Cette lettre doit être envoyée au moins 5 mois avant la fin du contrat de location.
2. Votre propriétaire a 2 mois pour contester votre demande.
3. S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
4. S'il n’est pas d’accord, vous devez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC). Par la suite, la Commission vous convoque avec votre propriétaire pour trouver un accord :

• En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
• En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

Que faire si mon complément de loyer me semble trop élevé ?

Si vous jugez votre complément de loyer trop élevé, voici la procédure :

1. Vous pouvez contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois après la signature du bail,
2. Vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail,
3. Votre propriétaire doit démontrer que le complément de loyer est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort,
4. La CDC convoque locataire et propriétaire afin qu’un accord soit trouvé :

• En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance,
• En cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous avez jusqu'à 3 mois à compter de la réception de l’avis de conciliation pour saisir le juge.

Dans les deux cas, le loyer indiqué sur le document de conciliation ou sur la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.

Que faire si mon bail n’est pas conforme ?

Le contrat de bail doit mentionner :

• le loyer de référence,
• le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre logement,
• le montant et la justification du complément de loyer si un complément est appliqué.

S'il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :

1. Vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier en lettre recommandée dans un délai de 1 mois à compter de la prise d’effet du bail,
2. Votre propriétaire dispose de 1 mois pour vous répondre et se mettre en conformité,
3. S'il refuse ou s'il ne répond pas, vous avez jusqu'à 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire,
4. Une diminution du loyer pourra être appliquée. La sanction sera appréciée par le juge.

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